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Une entreprise confrontée à un débiteur réfractaire, et dont sa facture paraît certaine, doit pouvoir mener une action en justice rapidement, simplement et à moindre frais. Face à cette nécessité de célérité, de simplicité et de rentabilité, l'injonction de payer coche toutes les cases !
Cette procédure judiciaire, correctement exécutée, met un maximum de pression sur son débiteur, voire force le paiement quand la décision de justice n'a pas été contestée dans les délais.
Nous vous dévoilons ici toutes les étapes de l'injonction de payer, de la requête à son recouvrement 👇
🛎️ SOMMAIRE :
1- La procédure d'injonction de payer et sa requête
La procédure d'injonction de payer est une procédure par requête qui ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un avocat, compte tenu de sa simplicité (contrairement aux procédures par assignation).
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Préambule
Le constat est sans appel : la France reste dans le peloton de tête des pays européens dont les entreprises sont considérées comme « mauvais payeur ». Seule 1 entreprise sur 3 règle ses fournisseurs dans les délais contractuels et le retard de paiement moyen s’élève à 12 jours (Observatoire des Délais de Paiement).
Ce décalage de trésorerie est une source de difficultés pour les entreprises. S’il hypothèque les perspectives de développement, ce déficit structurel fait surtout courir le risque d’une défaillance. Un quart des dépôts de bilan est causé par des impayés et des retards de paiement !
Encaisser ses factures et réduire les délais de paiement restent donc une préoccupation forte des chefs d’entreprise.
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Le recouvrement d'une facture impayée est menacé quand les relances successives n'aboutissent pas et que l'échéance de paiement est largement dépassée. Que ce soit face à un débiteur injoignable ou manifestement de mauvaise foi, l'entreprise devra trouver des solutions efficaces pour recouvrer sa facture impayée.
On parle généralement de contentieux à l'issue de ces phases de relances infructueuses. Des actions plus coercitives doivent alors prendre le relais aux traditionnels rappels d'échéances et autres courriers.
Notre cabinet dévoile ici 5 étapes clés qui permettent d'encaisser ses factures impayées ! A suivre sans modération...
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