Publié le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis
Indiquer des pénalités de retard sur les factures, c'est bien, les appliquer réellement, c'est mieux. Encore faut-il les calculer exactement.
Pour éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, Direct Recouvrement lance son application qui calcule le montant des pénalités dues sur une facture en retard de paiement.
Conviviale et simple à utiliser, cette application réservée aux clients de Direct Recouvrement propose trois choix de taux, conformément au code du commerce (article L 441-6) :
- taux fixe (validé par le client dans la commande et repris sur la facture)
- trois fois le taux d'intérêt légal (taux minimum applicable)
- taux REFI de la BCE majoré de dix points (taux supplétif à défaut de taux négocié)
Les taux variables (taux d'intérêt légal et taux REFI) sont automatiquement mis à jour. Reste à saisir la date d'émission de sa facture, le montant TTC, la date d'arrêté, choisir l'un des 3 taux applicables et le tour est joué.
L'application produit un document PDF qui détaille le calcul, indique le montant total de la pénalité due et reprend les différents éléments chiffrés pris en compte.
L'entrepreneur qui fait face à un retard de paiement peut imprimer le document pour le joindre à sa relance, justifiant ainsi le montant de la majoration réclamée. De quoi donner du poids à la relance, chiffres à l'appui. De plus, avec une date d'arrêt de calcul modulable, il est possible de facturer des pénalités "après coup", quand une facture a bien été payée mais avec du retard.
L'application va répondre à de nombreuses demandes de clients qui luttent avec le calcul des pénalités. A noter d'ailleurs qu'il existe peu d'autres outils offrant cette fonctionnalité pratique et indispensable, il était temps de l'inventer !
Un outil qui deviendra vite indispensable pour calculer et recouvrer vos pénalités de retard, professionnaliser vos relances et au final accélérer vos encaissements !
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Philippe Bernis - Direct Recouvrement
Pour en savoir plus sur la règlementation en matière de pénalités de retard : lisez cet article
révisé le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis
En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs
Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre les retards de paiement s'intensifie. Le taux d'intérêt légal qui sert à calculer le montant des pénalités de retard a un rôle à jouer dans la partie. Dés 2015, il va devenir bien plus dissuasif...
Petit rappel sur le taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal sert à calculer le montant des pénalités de retard sur une facture échue et non réglée.
Les entreprises utilisent généralement le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal comme base de calcul des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente.
Lorsqu'il y a retard de paiement, ce barème sert à assurer des pénalités couvrant le coût de refinancement de la facture impayée. Coût censé tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise lésée. Bref, il doit assurer un vrai dédommagement des coûts déclenchés par le retard de paiement.
D'où part-on ?
Jusqu'à présent, le taux d'intérêt était fixé par décret pour l'année civile. Il était indexé sur « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Sa valeur en 2014, qui n'a d'ailleurs pas évolué par rapport à 2013, se situe à 0.04% . Autant dire un taux nul qui n'a rien pour impressionner les débiteurs et les inciter à rembourser rapidement.
En multipliant ce taux par 3, la mesure n'en est pas plus dissuasif. En passant à 0.12%, le taux applicable au calcul des pénalités de retard reste dérisoire.
A partir de 2015, un taux bien plus dissuasif
Dans la lutte contre les retards de paiement, le législateur a décidé d'activer le levier du taux d'intérêt légal. Son mode de calcul change à partir de 2015. L'objectif : le rendre bien plus dissuasif pour inciter les clients à payer dans les temps ou, en cas de retard, à accélérer le remboursement.
Dorénavant, il sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement. Qui plus est, il sera réindexé tous les 6 mois.
Par ailleurs, le législateur a souhaité dissocier le créancier particulier du créancier professionnel.
Taux d'intérêt légal en vigueur en 2015
- Taux applicable par un particulier sur son débiteur = 4,29%
- Taux applicable par un professionnel sur son débiteur = 0,99 % (A multiplier par 3 pour les créances commerciales)
Depuis 2015, le taux d'intérêt légal n'a pratiquement pas évolué depuis 2015 et se situe en 2017 à hauteur de 0,90 % pour un professionnel
Recouvr'Up : une solution de calcul 100% en ligne
Pour éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, recouvr'up est une plateforme qui non seulement calcule les pénalités de retard et mais relance également les factures impayées
Les médias en parlent
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"Alors que le non respect des délais de paiement mine toujours les comptes des entreprises, le fondateur de Direct Recouvrement..." Lire la suite
"Recouvr'up, 1ère plateforme web pour recouvrer ses impayés" Robert Lafont... Regarder la suite
- Imprimez votre justificatif de calcul : un document essentiel !
Recouvr'Up fournit un document sous format pdf qui justifie le calcul, et lève ainsi tout doute sur le montant réclamé.
- Éditez vos courriers de relance
Recouvr'Up édite des courriers de relance prêts à l'emploi intégrant les pénalités calculées (simple rappel / Avis d'impayé / Mise en demeure)
- Direct Recouvrement adresse ses propres relances !
Recouvr'Up adresse automatiquement les notifications de notre cabinet Direct Recouvrement aux débiteurs (courrier envoi simple, RAR, mail)
- Requête en injonction de payer automatique
Recouvr'Up saisit le Tribunal de commerce compétent par voie de requête dématérialisée
Au-delà de sa fonction de simple calculateur, Recouvr'up est un outil à forte valeur ajoutée pour recouvrer les impayés et accélérer les délais de paiement.
Philippe Bernis (Direct Recouvrement)
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Le recouvrement de factures impayées : méthodologie
Comment le client peut-il devenir un risque ? Quand il ne paie pas, bien sûr !
Pour maîtriser ce risque, il faut garder l'œil sur des signes avant-coureurs dés la prospection. Puis à la commande, à la livraison, à la facturation et au paiement, de bons reflexes évitent toute déconvenue. Le point sur ces étapes clés :
La prospection: cibler les entreprises fiables
A l'étape de la prospection, on découvre l'entreprise prête à passer commande. Or tout client n'est pas bon à prendre! Il faut vérifier la solvabilité du prospect et s'assurer qu'il n'est pas coutumier d'impayés. Ces informations sont accessibles entre autres sur le Web par le biais de sites type société.com. Ne pas hésiter à se renseigner sur son existence juridique, son ancienneté, l'état du marché dans son secteur... De quoi s'assurer du bon profil du prospect.
La commande : mettre la relation client sur de bons rails
La commande permet de poser par écrit les règles du jeu - celles du paiement en particulier. Il faut savoir que les conditions générales de vente du fournisseurs sont prioritaires sur toute condition d'achat. Elles doivent prévoir l'échéance du paiement et les pénalités de retard. Selon la nature de la prestation, certaines clauses permettent de protéger le fournisseur. Par exemple la clause résolutoire selon laquelle le contrat est résilié de plein droit à défaut de paiement.
La livraison : des justificatifs anti-contentieux
Passerelle entre la prestation et la facturation, la livraison doit produire une preuve d'acceptation. Ce justificatif déclenche d'une part la facturation. D'autre part, il est souvent demandé par les tribunaux en cas de contentieux. Ainsi, une livraison bien cadrée c'est le droit d'exiger le paiement et une sérieuse chance de le récupérer.
La facturation: fermer toute brèche aux impayés
A cette étape, la balle est plutôt dans le camp du fournisseur : à lui de produire une facture qui va tout faire pour accélérer le paiement. Simplicité, cohérence avec le devis initial, mentions obligatoires : la facture n'omet rien et ne présente pas d'inexactitude prêtant à discussion. Pour plus d'efficacité, il faut l'adresser à la bonne personne chez le client.
La relance et l'encaissement : un peu de méthodologie s'impose
La relance doit aboutir à un engagement de paiement et/ou obtenir les raisons d’un blocage. Bien ordonnée, elle accélère l'encaissement. Pour mener les relances, rien de tel que des jalons prédéfinis - délai pour réagir, courrier et/ou téléphone... Si un litige se confirme, reste à trancher rapidement entre négociation ou fermeté. Dans tous les cas, la rigueur paye !
Pour approfondir les 5 étapes de la maîtrise du risque client :
La prospection : cibler les entreprises fiables
La commande : mettre la relation client sur de bons rails
La livraison : des justificatifs anti-contentieux
La facturation : fermer toute brèche aux impayés
La relance et l'encaissement : un peu de méthodologie s'impose
Philippe Bernis - Direct Recouvrement