Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités dues en cas de retard de paiement.
Les factures doivent impérativement mentionner cette indemnité, expliquent notamment les services de la répression des fraudes dans une note d’information.
Lire la suite : Retards de paiement : les précisions de la DGCCRF sur l’indemnité de recouvrement
Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.
Lire la suite : Conséquences fiscales de l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté en 2009 une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME » plafonne les échéances de paiement et fixe le taux applicable.
Quelles sont ces dispositions qui permettent aux entreprises de réclamer des pénalités à leurs clients en retard de paiement ?