Le décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est en vigueur depuis 2016. Ce dispositif doit permettre au créancier d’obtenir un titre exécutoire simplement et rapidement, sans passé par la case justice. Quels en sont les modalités d’application, les points importants à retenir et notre avis sur son utilisation ?
Ce qu’il faut en retenir :
- Les créances (principal et intérêts) devront être inférieures à 4000 € (ttc)
- Procédure rentre en vigueur à compter du 1er juin 201
- Seuls les huissiers de justices sont habilités à déclencher cette procédure de recouvrement, et plus particulièrement :
o jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence
o à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. (6 fois moins de Cours d’Appel que de TGI, laissant, de fait, une plus grande liberté au créancier dans le choix de l’huissier)
- Déroulement de la procédure :
o Envoi par l’huissier d’une lettre recommandé au débiteur l’invitant à participer à cette procédure
o A défaut d’acceptation dans le mois, ou de refus explicite du débiteur, la procédure s’éteint.
o L’acceptation écrite du débiteur sur les modalités de paiement dans le mois de l’envoi du courrier de l’huissier vaut titre exécutoire.
- Délivrance du titre exécutoire à la charge du créancier = 25 € (reste à confirmer si le 1er courrier envoyé au débiteur par RAR est compris dans ces émoluments ?)
En cas de manquement du débiteur à ses obligations de paiement, le créancier pourra immédiatement mettre en place des mesures d’exécution. A noter par ailleurs que l’huissier en charge de cette éventuelle mise en exécution forcée de l’accord ne peut pas être celui qui a mis en place la procédure et délivré le titre exécutoire.
Notre avis :
En cas de doute sur les intentions de paiement d’un débiteur, cette procédure peut s’avérer très efficace ! Le débiteur (de bonne foi) n’aura pas véritablement d’autres alternatives que d’accepter le projet de l’huissier. A défaut, le créancier saura immédiatement (dans le mois donc) à qui il a à faire et pourra aussitôt prendre des mesures coercitives.
C’est donc une procédure qu’il faudra mettre en place le plus rapidement possible, et qui serait probablement vouée à l’échec sur de « vieilles » créances. On imagine en effet mal un débiteur qui fait preuve de résistance suivre la procédure de l’huissier…La difficulté sur des créances récentes, est de faire accepter à son client cette procédure par voie d'huissier sans que cela nuise à la relation commerciale !
Un autre point noir est les frais engagés par le créancier. Pour rappel, en cas d'impayé, les tribunaux de commerce rendent généralement des ordonnances sous 15 jours, au tarif de 39 €, avec l'avantage de laisser à la charge du débiteur l’ensemble des frais (greffe, dépens, recouvrement) ainsi que les pénalités de retard. L'injonction de payer concurrence donc cette nouvelle procédure.
En matière commerciale, il faut probablement dissocier les créances récentes pour lesquelles cette procédure de recouvrement peut s’avérer efficace, à condition d'expliquer clairement en amont à son client cette procédure, des créances plus anciennes qui nécessitent peut-être de faire reconnaître à la juridiction les frais exposés pour procéder au recouvrement.
En matière civile, cette nouvelle procédure semble très avantageuse, quelle que soit l'ancienneté de la créance (dans la limite des 2 ans de prescription). Les juridictions de proximité compétente pour ce qui est de rendre des ordonnances de paiement sur des créances inférieures à 4000 € sont pour le moins débordées et rendent leur décision plusieurs mois après l’envoi de la requête. Dans ce contexte, obtenir un titre exécutoire dans le mois est effectivement très intéressant…
Philippe Bernis (Direct Recouvrement)