Flash info


Dans un environnement économique difficile, de nombreuses entreprises ont du mal à faire face à leur passif. Quelle procédure s’applique à quelle situation?

Pendant les premiers 45 jours de la cessation de paiement le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Passé ce délai, la conciliation ne lui est plus ouverte. Il sera obligatoirement soumis au régime plus coercitif du redressement ou de la liquidation judiciaire.



1. Le redressement judiciaire s’adresse au débiteur qui fait face à des difficultés qui l’ont mené dans une situation dans laquelle il ne peut plus assurer la continuation de l’exploitation, mais où un espoir de redresser la barre est permis... Lire la suite

Me Thomas Ehrecke (alliancejuris-media.com)