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Renforcer les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement : une urgence pour bon nombre d'entreprises à la trésorerie en berne. Le texte est présenté aujourd'hui dans le cadre du projet de loi portant sur la défense des Consommateurs.


Les PME, étranglées par la crise et confrontées à de gros problèmes de trésorerie, applaudiront des deux mains. Déclinaison du pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et du plan présenté par Pierre Moscovici au début de l'année, le renforcement des délais de paiement est bien présent dans le projet de loi. L'objectif global est d'introduire des sanctions administratives auxquelles ne pourront pas échapper les mauvais payeurs. Pas question donc de toucher aux délais inscrits dans la loi LME de 2008, comme l'ont demandé les chefs d'entreprise. Les délais sont toujours contraints à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Mais le respect de ces délais sera durci... Lire la suite


Auteure : Marion Kindermans (Les Echos)