Les histoires d'entreprises qui attendent le paiement d'un client public depuis des semaines, voire des mois ne sont pas inhabituelles... Ce scénario se raréfie, heureusement, toutefois mieux vaut connaitre les bonnes pratiques pour relancer les acteurs publics et l'Etat. Tour d'horizon :
Le rapport de force entre client public et fournisseur privé s'est équilibré depuis deux ans. Ainsi, dans sa volonté de lutter contre les retards de paiement, le gouvernement a souhaité donner l'exemple. Depuis, 2013, les factures suite aux contrats de marché public doivent être réglées à 30 jours et le gouvernement demande aux administrations de respecter cet engagement. Bercy s'est fixé comme objectif de passer à 20 jours d'ici à 2017.
Les délais de paiement ont donc tendance à se réduire dans les commandes de marché public. Restent toutefois des cas récurrents de retard de paiement qui pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises. Pas de raison de se laisser gagner par un sentiment d'impuissance :
Le créancier ne doit pas hésiter à réclamer des intérêts moratoires
A défaut de paiement à l’échéance, le créancier peut réclamer de plein droit et sans rappel préalable des intérêts au taux de la BCE à son opération de refinancement majorée de 8 points. Au premier semestre 2015, ce taux équivaut à 8,05 % annuels. En plus de ces intérêts moratoires, une indemnité de 40€ est exigible de plein droit.
Pour accélérer le recouvrement, une relance au service financier de l’administration débitrice est toujours utile! Une copie de la relance au Trésor Public, indiquant le montant de la majoration, déclenche plus rapidement le traitement de la facture, donc son paiement. Grâce à ces recours, et à la bonne volonté du gouvernement, les retards de paiement des clients publics finiront par devenir une vieille histoire !
Philippe Bernis (Direct Recouvrement)