Objet de la créance : Facture impayée
Montant : 4400 €
Résumé de la situation
Une facture de 4400 € ttc reste impayée malgré les relances du créancier. Les nombreuses promesses de paiement ne sont pas tenues par le débiteur. Compte tenu de l’échéance de paiement largement dépassée, et du risque avéré de défaillance, le créancier décide de mandater notre cabinet pour « forcer » le débiteur à s’acquitter de sa dette au plus vite.
Solution
Nous notifions au débiteur le mandat confié par le créancier l’invitant à honorer son obligation de paiement. Les nombreuses relances tant écrites que téléphoniques n’aboutissent pas. Le débiteur est une TPE dont le gérant ne semble pas faire une priorité de notre demande de paiement.
Nous décidons d’engager une procédure judiciaire et adressons une requête au Tribunal de Commerce. Nous demandons la condamnation du débiteur au paiement du principal mais également des frais de procédure ainsi que de l’ensemble des pénalités dues de plein droit.
Nous indiquons dans la requête le montant des intérêts de retard au taux REFI de la BCE majoré de 10 points, 40 € d’indemnité complémentaire ainsi que le montant de nos honoraires.
L’ordonnance rendue 15 jours après l’envoi de la requête nous est favorable, l’ensemble de nos demandes ayant été accepté.
Nous notifions cette ordonnance par mail au débiteur l’invitant à s’exécuter spontanément, et lui évitant ainsi des frais d’huissier supplémentaires. Le débiteur nous adressera aussitôt le montant total de sa condamnation, à savoir près de 5200 € (principal + int. de retard + 40 € + honoraires de notre cabinet).
Le créancier n’a donc pas eu à supporter ce décalage de paiement ni les frais de notre cabinet réglé au final par le débiteur.
Résultats
L’article L 441-10 du Code de Commerce indique que des pénalités de retard sont dues de plein droit le 1er jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Ces pénalités s’élèvent depuis le 1er janvier au montant de l'intérêt (taux à définir), 40 € d’indemnité complémentaire et l’ensemble des frais de recouvrement sur présentation de justification.
Ce durcissement de la réglementation doit inciter les débiteurs à régler leur dû à l’échéance, au risque de voir gonfler significativement l’ardoise. A bon entendeur…