Article 1 : DUREE DU CONTRAT


La signature du contrat de mandat de recouvrement vaut reconnaissance par le CLIENT de la remise des présentes conditions générales et de leur acceptation.
Le contrat de mandat de recouvrement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à épuisement du nombre d’unités de recouvrement souscrit, sauf conditions particulières stipulées au contrat de mandat de recouvrement. Le contrat pourra être valablement dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions stipulées à l’article 8.
La remise des dossiers de recouvrement est subordonnée au paiement préalable par le CLIENT d’unités de recouvrement visées à l’article 5.


Article 2 : MANDAT CONFIE A DIRECT RECOUVREMENT


La signature du contrat confère, au choix de DIRECT RECOUVREMENT, la faculté de se présenter comme mandataire du CLIENT dans toute correspondance ou démarche, ou d’agir directement en son nom propre à la requête du CLIENT, dans l’intérêt du recouvrement entrepris.
DIRECT RECOUVREMENT pourra percevoir pour le compte du CLIENT tout règlement, endosser ou acquitter au profit de ses établissements financiers tous chèques ou effets de commerce. DIRECT RECOUVREMENT aura pouvoir d’octroyer au débiteur tout délai de paiement, et fera le choix des intervenants.
Dès la signature du contrat de mandat de recouvrement et la remise des dossiers, le CLIENT, s’interdit toute démarche ou contact avec ses débiteurs afin de ne pas interférer sur la bonne marche du processus de recouvrement mis en œuvre par DIRECT RECOUVREMENT.
DIRECT RECOUVREMENT s’engage à tenir son mandant régulièrement informé de l’avancement des dossiers de recouvrement, selon les modalités de transmissions et fréquence définies avec lui.


Article 3 : ENGAGEMENT DE DIRECT RECOUVREMENT


Dès la réception des dossiers du CLIENT, la société DIRECT RECOUVREMENT s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour entreprendre à l’encontre des débiteurs du CLIENT les démarches utiles permettant le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
A compter du 30ème jour après l’envoi d’un dossier traité en recouvrement amiable, LE CLIENT pourra réclamer à DIRECT RECOUVREMENT toute manifestation de paiement émanant du débiteur (règlement, moratoire, reconnaissance de dette…). A défaut d’obtenir ce justificatif, LE CLIENT pourra destituer DIRECT RECOUVREMENT du dossier confié et en récupérer les pièces.
Les diligences entreprises par DIRECT RECOUVREMENT seront réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment du Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 spécifiques aux sociétés de recouvrement.


Article 4 : ENGAGEMENT DU CLIENT


LE CLIENT s’engage à ne transmettre à DIRECT RECOUVREMENT que des créances légitimes et certaines.
Le CLIENT s’engage à faciliter à DIRECT RECOUVREMENT l’exercice de sa mission, lui fournissant notamment toutes les informations en sa possession relative au débiteur. Il réorientera le débiteur vers DIRECT RECOUVREMENT.
Il avisera impérativement DIRECT RECOUVREMENT de l’existence des contestations soulevées par les débiteurs avant la transmission du dossier et de tout règlement encaissé directement postérieurement à la transmission du dossier.
Le CLIENT s’engage à communiquer, à DIRECT RECOUVREMENT, spontanément ou sur requête, tout élément, toute pièce justificative utile au recouvrement, et dégage DIRECT RECOUVREMENT de toute responsabilité naissant du défaut d’information ou de toute information inexacte, de l’absence d’exhaustivité des éléments transmis en cas de procédure ou réclamation engagées par les débiteurs ou les tiers.


Article 5 : REMUNERATION DE DIRECT RECOUVREMENT


Le CLIENT acquitte sur facture un nombre d’unités de recouvrement dont le montant est prévu aux conditions particulières du contrat de mandat de recouvrement signé entre DIRECT RECOUVREMENT et le CLIENT.
Le règlement de ces unités de recouvrement confère au CLIENT le droit de transmettre ses dossiers, et seront déduites de son compte selon le barème d’une unité de recouvrement débitée par dossier transmis.
Sur ces dossiers, la rémunération proportionnelle de DIRECT RECOUVREMENT s’appliquera selon un pourcentage fixe défini aux conditions particulières du contrat.
Dès lors que le dossier a été transmis à DIRECT RECOUVREMENT, ce pourcentage est calculé sur les sommes recouvrées par DIRECT RECOUVREMENT et/ou réglées directement au CLIENT.
Les sommes éventuellement récupérées en sus du principal par DIRECT RECOUVREMENT ou directement par le CLIENT, seront pleinement acquises à DIRECT RECOUVREMENT.
En cas d’échec dans le recouvrement amiable, aucune rémunération proportionnelle ou complémentaire ne sera due à DIRECT RECOUVREMENT et le dossier sera classé sans suite. Le CLIENT pourra, sur simple demande obtenir de DIRECT RECOUVREMENT un certificat d’irrécouvrabilité.


Article 6 : RECOUVREMENT JUDICIAIRE


A la demande expresse du CLIENT, et après signature d’une délégation de pouvoir, la société DIRECT RECOUVREMENT se chargera de piloter les instances et procédures d’exécution par l’intermédiaire de ses correspondants auxiliaires de justice. Dans ce cas, le coût des frais et honoraires d’actes extrajudiciaires, des honoraires d’Avocats ou Avoués, et plus généralement des débours exposés pour le besoin des procédures sera appelé par provisions, ou refacturé au CLIENT qui s’engage en tout état de cause à leur règlement, y compris postérieurement à l’échéance du contrat.
La société DIRECT RECOUVREMENT aura droit, comme dans le cas du recouvrement amiable, à la rémunération proportionnelle et complémentaire prévue à l’article 5 en cas de réussite dans le recouvrement.
En cas d’échec dans un recouvrement judiciaire la société DIRECT RECOUVREMENT ne percevra aucune rémunération proportionnelle et complémentaire.


Article 7 : RETOUR DE MARCHANDISES


La rémunération proportionnelle prévue à l’article 5 est due à DIRECT RECOUVREMENT sur le montant global mis en recouvrement en cas de retour de marchandises soit directement au CLIENT, soit chez DIRECT RECOUVREMENT.


Article 8 : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT


Le contrat pourra être valablement dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sans délai de préavis, entraînant le remboursement par DIRECT RECOUVREMENT au CLIENT des unités de recouvrement non consommées, à leur valeur d’acquisition, plafonné à 100 € ht.
En cas de retrait des dossiers par le Client, hors disposition prévue à l’article 3, la société DIRECT RECOUVREMENT sera fondée à cesser ses diligences et à facturer au CLIENT, à titre de clause pénale, la rémunération proportionnelle et complémentaire prévue à l’article 5 sur l’ensemble des dossiers en cours de traitement au moment de la rupture.


Article 9 : COMPTES ENTRE LES PARTIES


DIRECT RECOUVREMENT établit, toutes les décades, les comptes entre les parties et procède au règlement des sommes recouvrées, sous réserves de bonne fin d’encaissement, déduction faite des frais et honoraires qui resteraient à devoir. Le principe de la compensation entre toutes les sommes est expressément accepté par les parties.


Article 10 : DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE


Tout défaut de paiement du CLIENT dans le délai stipulé sur la facture sera de plein droit augmenté de 15% par an et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due de plein droit conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce.


Article 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Le CLIENT et DIRECT RECOUVREMENT conviennent qu’en cas de difficultés entre eux relatives à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, ils se rencontreront et s’efforceront de régler amiablement lesdites difficultés.
Si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal de commerce de PONTOISE auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.