Nous pilotons vos procédures judiciaires jusqu'au paiement complet

 

Objectif

Si les tentatives de recouvrement amiable ont échoué, il faut envisager un recouvrement de la créance par voie judiciaire. L’objectif de cette procédure est d’obtenir un titre exécutoire et de procéder à sa signification.  Dans la plupart des cas, la signification d’une ordonnance ou d’un titre exécutoire par voie d’huissier est très efficace, et déclenche le paiement.

 Procédures

A réception des pièces du dossier, nous évaluons les différentes procédures judiciaires (injonction de payer, saisie conservatoire, référé, assignation au fond, signification titre exécutoire…) et proposons, sous 24 heures, la solution la plus efficiente en terme de résultats, de délais et de frais à avancer.

La procédure retenue ne sera engagée qu'après votre accord formel et la signature d'une délégation de pouvoir.

Les frais de justice, préalablement évalués, seront appelés par provision. Ils restent maîtrisés et toujours en adéquation avec le montant de la créance.

Le dossier est pris en main dans son intégralité par votre responsable de compte. Son expertise en droit des affaires vous assure la meilleure gestion possible de votre dossier. Il se charge de piloter les procédures judiciaires en collaboration avec les auxiliaires de justice (avocats et huissiers) jusqu'au paiement complet de la créance.

Intervention

A réception de la délégation de pouvoir, nous déclenchons immédiatement :

  • l’envoi au débiteur d’une lettre comminatoire
  • la rédaction d’une requête ou d’une assignation

Nous avons conclu des partenariats avec des avocats et huissiers. Vous bénéficierez ainsi de notre réseau d'auxiliaires de justice avec lesquels nous travaillons en totale confiance.

Résultat

Il existe des procédures dites "rapides et peu onéreuses", telles que l'injonction de payer et l'assignation en Référé. Quand l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, ces actions en justice sont très efficaces.

A titre indicatif sur la requête en Injonction de Payer,

  • Rapidité = Prévoir environ 2 semaines pour obtenir une ordonnance et 6 semaines pour un titre exécutoire (saisies possible ensuite par huissier)
  • Coût = Les frais de Greffe s'élèvent à 37,07 € et l'acte d'huissier à 80 € environ

Nos honoraires ne sont ensuite dus que sur résultat : pas de recouvrement = pas d'honoraires

Pour rappel, les frais engagés par le créancier dans le cadre de la procédure (dépens - article 700 du NCPC) restent, sur décision de justice, à la charge du débiteur. Il n'est en effet pas rare de voir le débiteur forcé de régler la créance en principal mais également l'ensemble des frais de recouvrement et pénalités de retard.

 

Pour en savoir plus

Formulaire de contact  /  tél : 01.78.47.26.95  /  Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.