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Les legaltech sont probablement pour les avocats, ce que les fintech sont pour les banques : des empêcheurs de tourner en rond ! demanderjustice.com, captaincontrat.com, Legalstart.fr, voici les nouveaux acteurs d’un marché qui était jusqu’à présent la chasse gardée d’une unique corporation, l’ordre des avocats. Ces plateformes internet proposent à leurs utilisateurs de saisir une juridiction, d’obtenir un contrat clé en main, et de demander le conseil d’un professionnel du droit en quelques clics et à moindre coût.


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Le décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est paru au Journal Officiel le 09/03/16. Ce dispositif doit permettre au créancier d’obtenir un titre exécutoire simplement et rapidement, sans passé par la case justice. Quels en sont les modalités d’application, les points importants à retenir et notre avis sur son utilisation ?


Ce qu’il faut en retenir :

-         
- Les créances (principal et intérêts) devront être inférieures à 4000 € (ttc)

-         - Procédure rentre en vigueur à compter du 1er juin 2016

-    - Seuls les huissiers de justices sont habilités à déclencher cette procédure de recouvrement, et plus particulièrement :

o   jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence

o   à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. (6 fois moins de Cours d’Appel que de TGI, laissant, de fait, une plus grande liberté au créancier dans le choix de l’huissier)

-         - Déroulement de la procédure :

o   Envoi par l’huissier d’une lettre recommandé au débiteur l’invitant à participer à cette procédure

o   A défaut d’acceptation dans le mois, ou de refus explicite du débiteur, la procédure s’éteint.

o   L’acceptation écrite du débiteur sur les modalités de paiement dans le mois de l’envoi du courrier de l’huissier vaut titre exécutoire.

-          - Délivrance du titre exécutoire à la charge du créancier = 25 € (reste à confirmer si le 1er courrier envoyé au débiteur par RAR est compris dans ces émoluments ?)

En cas de manquement du débiteur à ses obligations de paiement, le créancier pourra immédiatement mettre en place des mesures d’exécution. A noter par ailleurs que l’huissier en charge de cette éventuelle mise en exécution forcée de l’accord ne peut pas être celui qui a mis en place la procédure et délivré le titre exécutoire.


Notre avis :


En cas de doute sur les intentions de paiement d’un débiteur, cette procédure peut s’avérer très efficace ! Le débiteur (de bonne foi) n’aura pas véritablement d’autres alternatives que d’accepter le projet de l’huissier. A défaut, le créancier saura immédiatement (dans le mois donc) à qui il a à faire et pourra aussitôt prendre des mesures coercitives.

C’est donc une procédure qu’il faudra mettre en place le plus rapidement possible, et qui serait probablement vouée à l’échec sur de « vieilles » créances. On imagine en effet mal un débiteur qui fait preuve de résistance suivre la procédure de l’huissier…La difficulté sur des créances récentes, est de faire accepter à son client cette procédure par voie d'huissier sans que cela nuise à la relation commerciale !

Un autre point noir est les frais engagés par le créancier. Pour rappel, en cas d'impayé, les tribunaux de commerce rendent généralement des ordonnances  sous 15 jours, au tarif de 39 €, avec l'avantage de laisser à la charge du débiteur l’ensemble des frais (greffe, dépens, recouvrement) ainsi que les pénalités de retard. L'injonction de payer concurrence donc cette nouvelle procédure.

En matière commerciale, il faut probablement dissocier les créances récentes pour lesquelles cette procédure de recouvrement peut s’avérer efficace, à condition d'expliquer clairement en amont à son client cette procédure, des créances plus anciennes qui nécessitent peut-être de faire reconnaître à la juridiction les frais exposés pour procéder au recouvrement.

En matière civile, cette nouvelle procédure semble très avantageuse, quelle que soit l'ancienneté de la créance (dans la limite des 2 ans de prescription). Les juridictions de proximité compétente pour ce qui est de rendre des ordonnances de paiement sur des créances inférieures à 4000 € sont pour le moins débordées et rendent leur décision plusieurs mois après l’envoi de la requête. Dans ce contexte, obtenir un titre exécutoire dans le mois est effectivement très intéressant…


Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



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Si l’économie digitale fondée sur la big data et les nouvelles technologies, bouleverse les habitudes de consommation et les modèles économiques de nombreuses entreprises, qu’en est-il du secteur du recouvrement de créances ? Les créanciers disposent-ils aujourd’hui de solutions numériques répondant à leurs attentes en matière d’impayés ? Etat des lieux du marché de la créance clients et de ses solutions dématérialisées.


Commençons l’inventaire par les acteurs probablement les plus innovants en la matière, à savoir les FINTECH.

Ces entreprises rassemblées sous cette appellation, à  l’esprit résolument start up, concurrencent ouvertement les établissements bancaires. Outre les nouveaux moyens de paiement et les différentes sources de financement participatif, le secteur de l’affacturage voit lui aussi l’arrivée de ces nouvelles structures sur son marché. Grâce à la modélisation du risque client et d’algorithmes puissants, des FINTECH proposent désormais de financer les factures impayées rapidement et simplement. Fini les dossiers fastidieux et les engagements contraignants avec les factors traditionnels, place désormais à la liberté en choisissant facture par facture son besoin en trésorerie. Flexibilité et rapidité font désormais partis du vocabulaire de l’affacturage !

Rendez-vous sur www.finexkap.fr


Les professions réglementées profitent également de cette révolution numérique.

Les administrateurs judiciaires tout d’abord ont développé leur propre plateforme web. Confronté à un débiteur en état de cessation de paiement, un créancier peut, depuis décembre, déclarer ses factures impayées en ligne. Fini cette fois-ci le formulaire CERFA pour « produire » sa créance. La déclaration s’effectue en quelques clics garantissant par ailleurs sa bonne réception et le suivi en ligne de son traitement.

Rendez-vous sur www.creditors-services.fr

Les greffiers des tribunaux de commerce ont simplifié quant à eux les procédures judiciaires. Les requêtes en Injonction de Payer, procédures largement utilisées par les créanciers pour obtenir une ordonnance de paiement, peuvent désormais être adressées par voie dématérialisée. A l’aide d’un certificat électronique (certigreffe), justifiant l’identité du demandeur ou de son représentant, la requête et les pièces justificatives sont envoyées en quelques clics directement  sur l’ordinateur des greffiers en charge de la procédure.

Rendez-vous sur www.infogreffe.fr

Enfin, après avoir crié au loup, et manifester contre la loi Macron et son projet de modernisation de l’économie, les huissiers de justice profitent également de cette révolution numérique. Le rapprochement récent entre la chambre nationale des huissiers de justice et l’ordre des experts comptable accouche d’une plateforme façon  marketplace pour impayés. Après accord de leurs clients, les experts comptables peuvent mandater un huissier de justice pour procéder au recouvrement des factures impayées, le tout en quelques clics !

Rendez-vous sur www.heracles-huissiers.com


Concernant les solutions métiers de Crédit Management, les logiciels SAAS se sont largement vulgarisés. 

Les outils de relance, de suivi d’encaissement, de gestion d’encours clients sont désormais accessibles au plus grand nombre à des tarifs à la portée de toutes les trésoreries. Pour quelques dizaines d’euros par mois, les TPE/PME disposent maintenant d’outils professionnels qui n’ont rien à envier aux applications de grandes sociétés.

Rendez-vous sur www.mydsomanager.com


Les plateformes numériques sont donc bien présentes à chacune des étapes de l’encours clients :
-    Financement
-    Relance et suivi des encaissements
-    Contentieux
-    Cessation de paiement


Une brique semble néanmoins encore manquer. Si les entreprises accèdent à tous ces services par voie dématérialisée, elles ne disposent pas encore de moyens coercitifs efficaces sur la toile pour contraindre un débiteur réfractaire à honorer son obligation de paiement. Le cabinet de recouvrement 2.0, en libre-service, resterait-il encore à imaginer ?

Rendez-vous fin mars sur www.recouvrup.fr


Philippe Bernis (Direct Recouvrement)