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Un créancier en situation d’impayé peut réclamer de plein droit des pénalités de retard. Pour que ces dernières ne restent pas une simple menace sans suite, Direct Recouvrement dotent les entreprises d'un outil en ligne, simple et convivial pour les calculer et publier les courriers de relance associés.

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Réservée aux clients de Direct Recouvrement, la nouvelle version de l'application du cabinet crée en quelques clics la boîte à outils pour facturer et relancer les pénalités de retard dues par les professionnels soumis au Code de commerce (sociétés, entreprises individuelles, professions libérales…).

L'application reprend les fonctionnalités initiales, à savoir le calcul du montant des pénalités suivant 3 taux (taux fixe, 3 fois taux d’int. légal, taux REFI de la BCE majoré de 10 points)  et l’édition au format pdf d’un justificatif. Inutile donc de se débattre avec calculatrice ou taux applicable, l’application s’occupe de calculer pour vous les pénalités de retard.

Les nouveautés : il est dorénavant possible :
-    d'ajouter plusieurs créances sur un même compte débiteur.
-    d’intégrer l'indemnité complémentaire de 40 € par facture.
-    de publier des courriers de relance qui reprennent le montant des pénalités de retard calculées, ce sur 3 niveaux jusqu'à la mise en demeure.

Comment échelonner les envois des courriers de relance ?
Le premier courrier indique le montant de la majoration. Accompagné du justificatif de calcul fourni par l’appli, il part idéalement dès le premier jour suivant la date d’échéance (art. L 441-6 du Code de commerce). Il demande au débiteur de régulariser sous huitaine.

Une fois ce délai échu, si le débiteur n'a toujours pas réglé, le courrier de relance de niveau 2 part et exige cette fois une régularisation du nouveau montant majoré des pénalités.

Dernière étape si la relance de niveau 2 n'a rien donné : un courrier de mise en demeure  est expédié, dernier délai sous huitaine, avant que la créance ne soit confiée au service contentieux...

Tous ces courriers mentionnent les articles de loi relatifs à la démarche. Leur formalisme et leur exhaustivité permettent au chef d'entreprise de professionnaliser sa relance, d'accentuer la pression et d’améliorer au final ses délais d’encaissement.


Philippe Bernis (Direct Recouvrement)


Les problèmes de trésorerie liés à de mauvais paiements plombent le quotidien de plus d'un patron. Une récente Etude IPSOS pour American Express auprès de plus de 300 chefs d'entreprises PME et ETI détaille l'ampleur du problème.

Le ressenti : la trésorerie, préoccupation majeure

Selon cette étude, la trésorerie vient en tête de liste des sujets d'inquiétude. Ainsi, 70% des répondants en font un enjeu prioritaire, avant même de remplir le carnet de commandes. De plus 46% des personnes interrogées indiquent que les difficultés de trésorerie sont liées aux retards de paiement.

Finalement, le suivi des encours clients devance le développement du business dans la hiérarchie des priorités de l'entreprise. Au point de se demander s'il ne vaut pas mieux engager un chargé de recouvrement plutôt qu’un commercial !


Les faits : plus de la moitié des entreprises subit des retards de paiement

Les retards de paiement sont avérés : 68% des patrons interrogés en ont rencontré au cours des 12 derniers mois. Plus grave: 45% des répondants - soit quasiment la moitié - ont carrément fait face à des impayés sur la même période.

L'étude précise que le délai moyen de paiement monte à 49 jours (pour rappel, le délai supplétif pour payer ses fournisseurs est fixé à 30 jours). Et selon les chiffres de L'INSEE, ce délai moyen de paiement dépasse actuellement 54 jours et tend à augmenter depuis 2013.


Les conséquences : les fournisseurs doivent attendre

Mécaniquement, les entreprises dont la trésorerie chute à cause de problèmes de paiement ont plus de mal à payer leurs propres fournisseurs dans les temps. C'est le cas de 20% d'entre elles.

La conséquence la plus grave reste la mise en danger des entreprises. D'ailleurs, retards de paiement et impayés causent un quart des dépôts de bilan annuels.


Les solutions : développer le recours à des expertises externes

Les entreprises activent plusieurs stratégies pour faire face à leurs impayés : 29% gèrent les relances en interne, 24% négocient des facilités de caisse avec leur banque et 19% négocient avec les fournisseurs.

Ces stratégies font encore peu appel aux expertises externes. Parmi elles figure l'affacturage via des plateformes de financement du poste client type FINEXKAP. Egalement, les solutions des cabinets de recouvrement sont des alternatives. Les entreprises peuvent aussi solliciter le médiateur interentreprises de Bercy, quand un client grand compte tend à abuser de sa position dominante. Plus les PME professionnaliseront le suivi des encours clients, plus les débiteurs apprendront à faire preuve de diligence.


Philippe Bernis (Direct Recouvrement)


Quand une entreprise dépose le bilan, reste aux créanciers de tenter de récupérer les règlements de leurs factures émises. Rien d'automatique : ils doivent au préalable procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire nommé. Jusque là, la démarche répondait à un formalisme très strict : production par le créancier ou son représentant dans un délai de 2 mois. La procédure s'assouplit à présent, laissant plus de marge aux créanciers pour agir.

Jusqu'à peu, le créancier disposait d'un délai de 2 mois pour adresser en personne sa déclaration de créances  au juge. A défaut, la déclaration devenait « forclose ». Le créancier qui n'avait pas réagi à temps devait démontrer au juge commissaire que ce manquement ne lui était pas imputable.

Or, il n'est pas rare d'apprendre le dépôt de bilan d'un client "par hasard" une fois le délai écoulé, sans avoir reçu de courrier du mandataire judiciaire notifiant la procédure collective. C'est pourquoi la déclaration de créance prévoit dorénavant des marges :

Déclaration par le débiteur lui-même

A présent, l’état des dettes listées par l’entreprise en dépôt de bilan fait office de déclaration auprès du mandataire judiciaire. Ainsi, si le créancier n'a rien déclaré - par négligence ou ignorance de la procédure - ses créances sont recevables par l'intermédiaire de la déclaration du débiteur.

Un conseil toutefois aux créanciers : s’assurer auprès du mandataire judiciaire que sa créance a bien été prise en compte dans la liste des dettes dressées par le débiteur, et pour le bon montant. A défaut, il faudra adresser une nouvelle déclaration accompagnée des justificatifs (factures, bon de commande…). 

Par ailleurs, si la déclaration du créancier a dépassé le délai de 2 mois après la parution de la procédure collective au BODACC, l’action en relevé de forclusion s'assouplit également, permettant au créancier de déclarer hors délai.


Délégation de déclaration moins contraignante


Jusqu'à présent, la délégation de pouvoir pour effectuer une déclaration de créance par un tiers répondait à un formalisme très strict. Pas toujours appliqué scrupuleusement, il donnait lieu à de nombreux contentieux, et notamment au rejet de la créance.
Dorénavant, les délégations de pouvoir peuvent être régularisées a postériori. Ainsi, tant que le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance, le créancier peut ratifier toute déclaration faite en son nom - y compris si son préposé ne disposait que d'un pouvoir irrégulier, voire d'aucun pouvoir !


Ces nouvelles mesures donnent plus de chances aux créanciers de voir leurs factures prises en compte dans les procédures. Un point positif, tempéré toutefois par un constat : l’issue restera néanmoins majoritairement la constatation de la créance en perte. Rares sont les créances qui intégreront au final un plan de remboursement…


Philippe Bernis - Direct Recouvrement